Korea Fair Trade Commission (KFTC) – GTT forme un recours contre la décision de la High Court de Séoul rendue le 1er décembre 2022

2022-12-22

Paris – 22 décembre 2022. GTT annonce avoir fait appel, devant la Supreme Court de Corée, de la décision de la High Court de Séoul, rendue le 1er décembre 2022.

Rappelons que cette décision a partiellement fait droit à l'appel de GTT contre l'ordonnance rectificative (corrective order) de la Korea Fair Trade Commission (KFTC) en annulant l'amende administrative de 9,5 millions d'euros payée par la Société, mais elle a confirmé l'obligation pour GTT de séparer l'accord de licence technologique de l'assistance technique si les chantiers navals coréens en font la demande.

L’appel formulé par GTT concerne l’obligation de séparer la licence technologique de l’assistance technique. Il sera assorti d’une demande d’effet suspensif. La KFTC a, de son côté, interjeté appel contre l’annulation de l’amende administrative.

La Société estime que la licence technologique et l’assistance technique constituent une prestation indissociable, garante de l’intégrité de ses technologies.

La Société tiendra le marché informé de tout développement significatif sur ce sujet.

Dates-clés

  • 2 décembre 2020 : décision de la KFTC ordonnant à GTT de permettre aux chantiers navals coréens, qui en feraient la demande, d’effectuer tout ou partie des services d'assistance technique actuellement inclus dans la licence de technologie.
  • 31 décembre 2020 : appel de GTT devant la High Court de Séoul pour suspendre les effets de la décision de la KFTC
  • 6 janvier 2021 : décision de la High Court de Séoul de suspendre les effets de la décision de la KFTC
  • 14 janvier 2021 : appel de la KFTC de la suspension de la décision devant la Supreme Court de Corée
  • 14 mai 2021 : décision de la Supreme Court de Corée de rejeter l’appel de la KFTC
  • 1er décembre 2022 : décision sur le fond de la High Court de Séoul
  • 22 décembre 2022 : appel de la décision de la High Court de Séoul devant la Supreme Court de Corée.

Contact Relations Investisseurs :  information-financiere@gtt.fr / + 33 (0)1 30 23 20 87
Contact Relations Média : press@gtt.fr / +33 (0)1 30 23 48 45 

> Télécharger en .pdf