Par décision du 13 avril 2023, la Supreme Court de Corée a rejeté la demande d’appel formée par GTT en décembre 2022 contre la décision de la High Court de Séoul confirmant l'obligation de la Société de séparer, en tout ou partie, l'accord de licence technologique de l'assistance technique si les chantiers navals coréens le demandent.

GTT prend acte de cette décision très surprenante qui intervient trois mois seulement après la décision de la même Supreme Court de Corée de suspendre les effets de la décision de la High Court de Séoul.

La Société considère que les prestations d’assistance technique et d’ingénierie sont indispensables à la sécurité et la performance de ses solutions et que son expertise unique est déterminante pour la sécurité du transport maritime de GNL.

Convaincue du bien-fondé de ses dispositions contractuelles, GTT est toujours déterminée à défendre ses intérêts, ainsi que ceux de l’ensemble de l’industrie du GNL, et examine les actions les plus appropriées à mettre en œuvre pour faire valoir ses droits.

La société n’anticipe pas d’impact significatif financier à court ou moyen terme.

Dates-clés

• 2 décembre 2020 : décision de la KFTC ordonnant à GTT de permettre aux chantiers navals coréens, qui en feraient la demande, d’effectuer tout ou partie des services d'assistance technique actuellement inclus dans la licence de technologie.
• 31 décembre 2020 : appel de GTT devant la High Court de Séoul pour suspendre les effets de la décision de la KFTC
• 6 janvier 2021 : décision de la High Court de Séoul de suspendre les effets de la décision de la KFTC
• 14 janvier 2021 : appel de la KFTC de la suspension de la décision devant la Supreme Court de Corée
• 14 mai 2021 : décision de la Supreme Court de Corée de rejeter l’appel de la KFTC
• 1^er décembre 2022 : décision sur le fond de la High Court de Séoul.
• 22 décembre 2022 : appel de la décision de la High Court de Séoul devant la Supreme Court de Corée.
• 17 janvier 2023 : décision de la Supreme Court de Corée de suspendre la mise en œuvre de la décision de la High Court de Séoul.
• 13 avril 2023 : rejet de la Supreme Court de Corée de la demande d’appel formée par GTT en décembre 2022

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